L'organisation des Nations Unies a été fondée le 24 octobre 1945 par 51 pays déterminés à préserver la paix grâce à la coopération internationale et à la sécurité collective. L'ONU compte aujourd'hui 189 Membres, c'est-à-dire la quasi-totalité des nations du monde.
En vertu de la Charte des Nations Unies, c'est le Conseil de sécurité qui est responsable au premier chef du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Aux termes de la Charte, tous les Etats Membres sont tenus d'exécuter ses décisions. Le Conseil se compose de 15 membres. Cinq d'entre eux (la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) sont membres permanents. Les 10 autres sont élus par l'Assemblée générale pour deux ans. Les Etats Membres examinent depuis quelques années la possibilité de modifier la composition du Conseil pour tenir compte des réalités politiques et économiques actuelles. Les décisions sont prises à une majorité de neuf membres et, sauf pour les questions de procédure, aucune décision ne peut être prise si un membre permanent émet un vote négatif, ce qu'on appelle le veto.

Résolutions 2002

Résolution 1405 (format pdf) Adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 avril 2002, à l'initiative des Américains qui entendaient ainsi contrecarrer une résolution arabe plus musclée.

Résolution 1402 (format pdf) Adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 30 mars 2002, au lendemain du déclenchement de l'opération «Mur de protection». Elle demande le retrait de Tsahal des territoires occupés.

Résolution 1397 (format pdf) A l'initiative des Américains, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a adopté, mercredi 13 mars 2002, une résolution qui fait pour la première fois mention d'un «Etat palestinien» (abstention de la Syrie). Cela au moment ou Dick Cheney cherche, au Moyen-Orient, un appui arabe à une campagne militaire contre l'Irak.

Les principales résolutions concernant le conflit israélo-palestinien:

Résolution 181
Assemblée générale des Nations unies 29 novembre 1947

Résolution 194
Assemblée générale des Nations unies 11 décembre 1948

Quelques résolutions restées lettres mortes

Résolution 242
Conseil de sécurité des Nations unies 22 novembre 1967

Résolution 3236
Assemblée générale des Nations unies 22 novembre 1974

Résolution 1322
Conseil de sécurité des Nations unies 7 octobre 2000

 

 

La résolution 181
Assemblée générale des Nations unies 29 novembre 1947

(Extraits des chapitres les plus importants)
Première partie
Constitution et gouvement futurs de la Palestine
A. Fin du mandat, partage et indépendance
1. Le mandat pour la Palesitne prendra fin aussitôt que possible, et en tout cas le 1er août 1948 au plus tard.
2. Les forces armées de la puissance mandataire évacueront progressivement la Palestine ; cette évacuation devra être achevée aussitôt que possible, et en tout cas le ler août 1948 au plus tard.

La puissance mandataire informera la Commission, aussi longtemps à l'avance que possible, de son intention de mettre fin au mandat et d'évacuer chaque zone.

La puissance mandataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer, à une date aussi rapprochée que possible, et en tout cas le 1- février 1948 au plus tard, l'évacuation d'une zone située, sur le territoire de ]'État juif et possédant un port maritime et un arrière-pays suffisants pour donner les facilités nécessaires en vue d'une immigration importante.

3. Les États indépendants arabe et juif ainsi que le régime international particulier prévu pou la Ville de Jérusalem dans la troisième partie de ce plan commenceront d'exister en Palestine deux mois après que l'évacuation des forces armées de la puissance mandataire aura été achevée et en tout cas, le 1er octobre 1948 au plus tard. Les frontières de l'État arabe, de J'État juif et de la Ville de Jérusalem seront les frontières indiquées aux deuxième et troisième parties ci-dessous.

4. La période qui s'écoulera entre l'adoption par l'Assemblée générale de ses recommandations sur la question palestinienne et l'établissement de l'indépendance des Étatsjuif et arabe sera une période de tratisition. (...)

C. Déclaration
Avant la reconnaissance de l'indépendance, le gouvernement provisoire de chacun des États envisagés adressera à l'Organisation des Nations unies une déclaration qui devra contenir, entre autres, les clauses suivantes :

Disposition générale
Les stipulations contenues dans la déclaration sont reconnues comme lois fondamentales de l'État. Aucune loi, aucun règlement et aucune mesure officielle ne pourront être en contradiction, en opposition avec ces stipulations ou leur faire obstacle et aucune loi, aucun règlement et aucune mesure officielle ne pourront prévaloir contre elles.

Chapitre premier
Lieux saints, édifices et sites religieux
1. Il ne sera porté aucune atteinte aux droits existants concernant les Lieux saints, édifices ou sites religieux.
2. En ce qui concerne les Lieux saints, la liberté d'accès, de visite et de transit sera garantie, conformément aux droits existants, à tous les résidents ou citoyens de l'autre État et de la Ville de Jérusalem, ainsi qu'aux étrangers, sans distinction de nationalité, sous réserve de considérations de sécurité nationale et du maintien de l'ordre public et de la bienséance,

De même, le libre exercice du culte sera garanti conformément aux droits existants, compte tenu du maintien de l'ordre public et de la bienséance.

3. Les Lieux saints et les édifices ou sites religieux seront préservés. Toute action de nature à compromettre, de quelque façon que ce soit, leur caractère sacré sera interdite. Si, à quelque moment, le gouvernement estime qu'il y a des réparations urgentes à faire à un Lieu saint à un édifice ou à un site religieux quelconque, il pourra inviter la ou les communautés intéressées à procéder aux réparations. Il pourra procéder lui-même à ces réparations, aux frais de la ou des communautés intéressées, s'il n'est donné aucune suite à sa demande dans un délai raisonnable.

4. Aucun impôt ne sera perçu sur les Lieux saints, édifices ou sites religieux qui étaient exemptés d'impôts lors de la création de l'État.

Il ne sera apporté à l'incidence des impôts aucune modification qui constituerait une discrimination entre les propriétaires ou occupants des Lieux saints, édifices ou sites religieux, ou qui placerait ces propriétaires ou occupants dans une situation moins favorable, par rapport à l'incidence générale des impôts qu'au moment de l'adoption des recommandations de l'Assemblée.

5. Le gouverneur de la Ville de lérusalem aura le droit de décider si les dispositions de la Constitution de J'État concernant les Lieux saints, édifices et sites religieux se trouvant sur le territoire de l'Etat, et les droits religieux s'y rapportant sont bien et dûment appliqués et observés. Il aura également le droit de prendre, en se fondant sur les droits actuels, toutes décisions relatives aux différends qui pourraient resurgir entre les diverses communautés religieuses ou les rites d'une communauté religieuse au sujet des lieux, édifices et sites susdits. Il devra recevoir une pleine coopération et jouira des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions dans l'État.

Chapitre 2
Droits religieux et droits des minorités
1. La liberté, de conscience et le libre exercice de toutes les formes de culte compatibles avec 1'ordre public et les bonnes moeurs seront garantis à tous.

2. Il ne sera fait aucune discrimination, quelle qu'elle soit, entre les habitants, du fait des différences de race, de religion, de langue ou de sexe

3. Toutes les personnes relevant de la juridiction de l'État auront également droit à la protection de la loi.
4. Le droit familial traditionnel et le statut personnel des diverses minorités ainsi que leurs intérêts religieux. y compris les fondations, seront respectés.

5. Sous réserve des nécessités du maintien de l'ordre public et de la bonne administration, on ne prendra aucune mesure qui mettrait obstacle à l'activité des institutions religieuses ou confessions ou constituerait une intervention dans cette activité et on ne pourra faire aucune discrimination à l'égard des représent ants ou des membres de ces institutions du fait de leur religion ou de leur nationalité.

6. L'État assurera à la minorité, arabe ou juive, l'enseignement primaire et secondaire, dans sa langue, et conformément à ses traditions culturelles.

Il ne sera porté aucune atteinte aux droits des communautés de conserver leurs propres écoles en vue de l'instruction et de l'éducation de leurs membres dans leur propre langue, à condition que ces communautés se conforment aux prescriptions générales sur l'instruction publique que pourra édicter l'État. Les établissements éducatifs étrangers poursuivront leur activité sur la base des droits existants.

s7. Aucune restriction ne sera apportée à l'emploi, par tout citoyen de l'État, de n'importe quelle langue, dans ses relations personnelles, dans le commerce, la religion, la presse, les publications de toutes sortes ou les réunions publiques.

8. Aucune expropriation d'un terrain possédé par un Arabe dans l'Étatjuif (par un Juif dan,s l'État arabe) ne sera autorisée, sauf pour cause d'utilité publique. Dans tous les cas d'expropriation, le propriétaire sera entièrement et préalablement indemnisé, au taux fixé par la Cour suprême.

Deuxième partie
Frontières
A. L'État arabe
B. L'Etat juif
C. La Ville de Jérusalem
La Ville de Jérusalem a pour frontières celles qui ont été indiquées dans les recommandations sur la Ville de Jérusalem.

Troisième partie
Ville de Jérusalem
A. Régime spécial
La Ville de Jérusalem sera constituée en corpus separatum sous un régime international spécial et sera administrée par les Nations unies. Le Conseil de tutelle sera désigné pour assurer, au nom de l'Organisation des Nations unies, les fonctions d'autorité chargée de l'administration.

C. Statut de la ville
Le Conseil de tutelle devra, dans les cinq mois à dater de l'approbation du présent plan, élaborer et approuver un statut détaillé de la Ville comprenant notamment, l'essentiel des dispositions suivantes :

1. Mécanisme gouvernemental : ses fins particulières. L'autorité chargée de l'administration, dans l'accomplissement de ses obligations administratives, poursuivra les fins particulières ci-après :

(a) Protéger et préserver les intérêts spirituels et religieux sans pareils qu'abrite la Ville des trois grandes croyances monothéistes répandues dans le monde entier : christianisme, judaïsme et islamisme ; à cette fin, faire en sorte que l'ordre et la paix, et la paix religieuse surtout, règnent à Jérusalem ;

(b) Stimuler l'esprit de coopération entre tous les habitants de la Ville, aussi bien dans leur propre intérêt que pour contribuer de tout leur pouvoir, dans toute la Terre sainte, à l'évolution pacifique des relations entre les deux peuples palestiniens : assurer la sécurité et le bien-être, et encourager toute mesure constructive propre à améliorer la vie des habitants, eu égard à la situation et aux coutumes particulières des différents peuples et communautés.

2. Gouverneur et personnel administratif : Le Conseil de tutelle procédera à la nomination d'un gouverneur de Jérusalem, qui sera responsable devant lui. Ce choix se fondera sur la compétence particulière des candidats, sans tenir compte de leur nationalité. Toutefois, nul citoyen de l'un ou de l'autre État palestinien ne pourra être nommé gouverneur.

Le gouverneur sera le représentant de l'Organisation des Nations unies dans la Ville de Jérusalem, et exercera en son nom tous les pouvoirs d'ordre administratif, y compris la conduite des affaires étrangères. Il sera assisté par un personnel administratif dont les membres seront considérés comme des fonctionnaires internationaux au sens de l'article 100 de la Charte et seront choisis dans la mesure du possible, parmi les habitants de la Ville et du reste de la Palestine sans distinction de race. Pour l'organisation de l'administration de la Ville, le gouverneur soumettra un plan détaillé au Conseil de tutelle, par qui il sera dûment approuvé.

3. Autonomie locale. (a) Les subdivisions locales autonornes qui composent actuellement le territoire de la Ville (villages, communes et municipalités) disposeront à l'échelon local de pouvoirs étendus de gouvernement et d'administration.

(b) Le gouverneur étudiera et soumettra à l'examen et à la décision du Conseil de tutelle un plan de création de secteurs municipaux spéciaux comprenant respectivement le quartier juif et le quartier arabe de la Nouvelle Jérusalem. Les nouveaux arrondissements continueront à faire partie de la municipalité actuelle de Jérusalem.

4. Mesures de sécurité. (a) La Ville de Jérusalem sera démilitarisée ; sa neutralité sera proclamée et protégée, et aucune formation paramilitaire, aucun service ni aucune activité paramilitaires ne seront autorisés dans ses limites.

(b) Au cas où un ou plusieurs groupes de la population réussiraient par leur ingérence ou leur manque de coopération à entraver ou paralyser gravement l'administration de la Ville de Jérusalem, le gouverneur sera autorisé à prendre les mesures nécessaires pour rétablir un fonctionnement efficace de l'administration.

(c) Pour faire respecter la loi et 1'ordre dans la Ville, et veiller en particulier à la protection des lieux saints et des édifices et emplacements religieux, le gouverneur organisera un corps spécial de police, disposant de forces suffisantes, dont les membres seront recrutés en dehors de la Palestine. Le gouverneur aura le droit d'ordonner l'ouverture de crédits nécessaires à l'entretien de ce corps.

5. Organisation législative. Un Conseil législatif élu au suffrage universel et au scrutin secret selon une représentation proportionnelle, par les habitants adultes de la Ville, sans distinction de nationalité, disposera des pouvoirs législatifs et fiscaux. Toutefois, aucune mesure législative ne devra être en opposition ou en contradiction avec les dispositions qui seront prévues dans le statut de la Ville et aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévaudront contre ces dispositions. Le statut donnera au gouverneur le droit de veto sur les projets de lois incompatibles avec les dispositions en question. Il lui conférera également le pouvoir de promulguer des ordonnances provisoires, dans le cas où le Conseil manquerait d'adopter en temps utile un projet de loi considéré comme essentiel au fonctionnement normal de l'administration.

6. Administration de la justice. Le- statut devra prévoir la création d'organes judiciaires indépendants et notamment d'une cour d'appel, dont tous les habitants de la Ville seront justiciables.

7. Union économique et régime économique. La Ville de Jérusalem sera incluse dans l'union économique palestinienne et elle sera liée par toutes les dispositions de l'engagement et de tout traité qui en procédera, ainsi que par toutes, les décisions du Conseil économique mixte. Le siège du Conseil économique sera établi dans le territoire de la Ville.

Le statut devra prévoir les règlements nécessaires pour les questions économiques non soumises au régime de l'Union économique sur la base non discriminatoire d'un traitement égal pour tous les États membres des Nations unies et leurs ressortissants.

8. Liberté de passage et de séjour : contrôle des résidents. Sous réserve de considérations de sécurité, et compte tenu des nécessités économiques telles que le gouverneur les déterminera conformément aux instructions du Conseil de tutelle, la liberté de pénétrer et de résider dans les limites de la Ville sera garantie aux résidents ou citoyens de l'État arabe et de l'État juif. L'immigration et la résidence à l'intérieur des limites de la Ville pour les ressortissants des autres États seront soumises à l'autorité du gouverneur agissant conformément aux instructions du Conseil de tutelle.

9. Relations avec l'État arabe et l'État juif. Des représentants de l'État arabe et de l'État juif seront accrédités auprès du gouverneur de la ville et chargés de la protection des intérêts de leurs États et de ceux de leurs ressortissants auprès de l'administration internationale de la Ville.

10. Langues officielles. L'arabe et l'hébreu seront les langues officielles de la Ville. Cette disposition n'empêchera pas l'adoption d'une ou plusieurs langues de travail supplémentaires, selon les besoins.

11. Citoyenneté. Tous les résidents deviendront ipso facto, citoyens de la Ville de Jérusalem, à moins qu'ils n'optent pour l'État dont ils étaient citoyens, ou que, Arabes ou Juifs, ils n'aient officiellement fait connaître leur intention de devenir citoyens de l'État arabe ou de l'État juif, conformément au paragraphe 9 de la section B de la première partie du présent plan.

Le Conseil de tutelle prendra les arrangements pour assurer la protection consulaire des citoyens de la Ville à l'extérieur de son territoire.

12. Liberté des citoyens. (a) Seront garantis aux habitants de la Ville, sous réserve des seules exigences de l'ordre public et de la morale, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, liberté de conscience, de religion et de culte, libre choix de la langue, du mode d'instruction, liberté de parole et liberté de la presse, liberté de réunion, d'association et de pétition.

(b) On ne fera entre les habitants aucune espèce de distinctions fondées sur la race, la religion, la langue ou le sexe.

(c) Toutes les personnes résidant à l'intérieur de la Ville auront un droit égal à la protection des lois.
(d) Le droit familial et le statut personnel des différents individus et des diverses communautés ainsi que leurs intérêts religieux, y compris les fondations seront respectés.

(e) Sous réserve des nécessités du maintien de l'ordre public et de la bonne administration, on ne prendra aucune mesure qui mettrait obstacle à l'activité des institutions religieuses ou charitables de toutes confessions ou qui constituerait une intervention dans cette activité, et on ne pourra faire aucune discrimination à l'égard des représentants ou des membres de ces institutions du fait de leur religion ou de leur nationalité.

(f) La Ville assurera une instruction primaire et secondaire convenable à la communauté arabe et à la communauté juive, dans leur langue et conformément à leurs traditions culturelles.

Il ne sera porté aucune atteinte aux droits des communautés de conserver leurs propres écoles pour l'instruction de leurs membres dans leur langue nationale, à condition que ces communautes se conforment aux prescriptions générales sur l'instruction publique que pourrait édicter la Ville. Les établissements scolaires étrangers poursuivront leur activité sur base des droits existants.

(g) On ne fera obstacle d'aucune manière que ce soit à l'emploi par tout habitant de la Ville de n'importe quelle langue, dans ses relations privées, dans le commerce, les services religieux, la presse, les publications de toute nature et les réunions publiques.

13. Lieux saints. (a) I1 ne sera porté aucune atteinte aux droits actuels concernant les Lieux saints, les édifices et les sites religieux.

(b) Le libre accès aux Lieux Saints, édifices et sites religieux, et le libre exercice du culte seront garantis conformément aux droits actuels. compte tenu du maintien de l'ordre et de la bienséance publics.

(c) Les Lieux saints et les édifices et sites religieux seront préservés. Toute action de nature à compromettre de quelque façon que ce soit, leur caractère sacré sera interdite. Si le gouverneur estime qu'il est urgent de réparer un Lieu saint, un édifice ou un site religieux quelconque, il pourra inviter la communauté ou les communautés intéressées à procéder aux réparations.

Il pourra procéder lui-même à ces réparations aux frais de la communauté ou des communautés intéressées s'il n'est donné aucune suite à sa demande dans un délai normal

(d) Aucun impôt ne sera perçu sur les Lieu Saints, édifices et sites religieux exemptés d'impôts lors de la création de la Ville. Il ne sera porté à l'incidence des impôts aucune modification qui constituerait une discrimination entre les propriétaires ou occupants des Lieux saints, édifices ou sites religieux, qui placerait ces propriétaires ou occupants dans une situation moins favorable, par rapport à l'incidence générale des impôts, qu'au moment de l'adoption des recommandations de l'Assemblée.

14. Pouvoirs- spéciaux du gouverneur en ce qui concerne les Lieux saints, les édifices ou sites religieux dam la Ville et dans toute région de la Palestine. (a) Le gouverneur se préoccupera tout particulièrement de la protection des Lieux saints, des édifices et des sites religieux qui se . trouvent dans la Ville de Jérusalem.

(b) En ce qui concerne de pareils Lieux. édifices et sites de Palestine à l'extérieur de la Ville, le gouverneur décidera en vertu des pouvoirs que lui,aura conférés la Constitution de l'un et l'autre Etats, si les dispositions des Constitutions de l'État arabe et de 1'État juif de Palestine relatives à ces lieux et aux droits religieux y afférents sont dûment appliquées et respectées.

(c) Le gouverneur a également le pouvoir de statuer , en se fondant sur les droits reconnus, sur les différends qui pourront s'élever entre les diverses communautés religieuses ou les divers rites d'une même communauté religieuse à l'égard des Lieux saints, des édifices et des sites religieux dans toute la région de la Palestine.

Dans ces fonctions, le gouverneur pourra se faire aider d'un conseil consultatif composé de représentants de différentes confessions siégeant à titre consultatif.

C. Durée du régime spécial
Le Statut élaboré par le Conseil de tutelle, d'après les principes énoncés plus haut, entrera en vigueur le 1er Octobre 1948 au plus tard. Il sera tout d'abord en vigueur pendant une période de dix ans, à moins que le Conseil de tutelle n'estime devoir procéder plus tôt à un examen de ces dispositions. À l'expiration de cette période, l'ensemble du Statut devra faire l'objet d'une révision de la part du Conseil de tutelle, à la lumière de J'expérience acquise au cours de cette première période de fonctionnement. Les personnes ayant leur résidence dans la Ville auront alors toute liberté de faire connaître, par voie de référendum, leurs suggestions relatives à d'éventuelles modifications au régime de la Ville.

Quatrième Partie
Capitulations .
Les États dont les ressortIssants ont, dans le passé, bénéficié en Palestine des privilèges et immunités réservés aux étrangers, y compris les avantages de la juridiction et de la protection consulaires qui leur étaient conféres sous l'Empire ottoman en vertu des capitulations ou

de la coutume sont invités à renoncer à tous leurs droits au rétablissement desdits privilèges et immunités dans l'État arabe et dans 1'Étatjuif dont la création est envisagée. ainsi que dans la Ville de Jérusalem.

La résolution 194
Assemblée générale des Nations unies 11 décembre 1948

L'Assemblée générale,
Ayant examiné de nouveau la situation en Palestine,
1. Exprime sa profonde satisfaction des progrès accomplis grâce aux bons offices de feu le Médiateur des Nations unies dans la voie d'un ajustement pacifique de la situation future de la Palestine, auquel le Médiateur a sacrifié sa vie ;

et
remercie le Médiateur par intérim et son personnel de leurs efforts incessants et de l'esprit de devoir dont ils ont fait preuve en Palestine ;

2. Crée une Commission de conciliation composée de trois États Membres des Nations unies chargée des fonctions suivantes :

a) Assumer, dans la mesure où elle jugera que les circonstances le rendent nécessaire, les fonctions assignées au Médiateur des Nations unies pour la Palestine par la résolution 186 (S-2) de l'Assemblée générale du 14 mai 1948 ;

b) S'acquitter des fonctions et exécuter les directives précises que lui donne la présente résolution et s'acquitter des fonctions et exécuter les directives supplémentaires que pourrait lui donner l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité ;

c) Assumer, à la demande du Conseil de sécurité, toute fonction actuellement assignée au Médiateur des Nations unies pour la Palestine, ou à la Commission de trêve des Nations unies, par les résolutions du Conseil de sécurité ; si le Conseil de sécurité demande à la Commission de conciliation d'assumer toutes les fonctions encore confiées au Médiateur des Nations unies pour la Palestine par les résolutions du Conseil de sécurité, le rôle du Médiateur prendra fin ;

3. Décide qu'un Comité de l'Assemblée composé de la Chine, de la France, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique soumettra, avant la fin de la première partie de la présente session de l'Assemblée générale, à l'approbation de l'Assemblée, une proposition concernant les noms des trois États qui constitueront la Commission de conciliation ;

4. Invite la Commission à entrer immédiatement en fonction afin d'établir, aussitôt que possible, des relations entre les parties elles-mêmes et entre ces parties et la Commission ;

5. Invite les Gouvernements et autorités intéressés à étendre le domaine des négociations prévues par la résolution du Conseil de sécurité du 16 novembre 1948 * et à rechercher un accord par voie de négociations, soit directes, soit avec la Commission de conciliation, en vue d'un règlement définitif de toutes les questions sur lesquelles ils ne se sont pas encore mis d'accord ;

6. Donne pour instructions à la Commission de conciliation de prendre des mesures en vue d'aider les Gouvernements et autorités intéressés à régler de façon définitive toutes les questions sur lesquelles ils ne se sont pas mis d'accord ;

7. Décide que les Lieux saints - notamment Nazareth - et les sites et édifices religieux de Palestine devraient être protégés et leur libre accès assuré, conformément aux droits en vigueur et à l'usage historique ; que les dispositions à cet effet devraient être soumises à la surveillance effective des Nations unies ; que, lorsque la Commission de conciliation des Nations unies présentera à l'Assemblée générale, pour sa quatrième session ordinaire, des propositions détaillées concernant un régime international permanent pour le territoire de Jérusalem, elle devra formuler des recommandations au sujet des Lieux saints se trouvant dans ce territoire ; qu'en ce qui concerne les Lieux saints situés dans les autres régions de Palestine, la Commission devra demander aux autorités politiques des régions intéressées de fournir des garanties formelles satisfaisantes en ce qui concerne la protection des Lieux saints et l'accès de ces Lieux ; et que ces engagements seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ;

8. Décide qu'en raison des liens qu'elle a avec trois religions mondiales, la région de Jérusalem, y compris la municipalité actuelle de Jérusalem plus les villages et centres environnants, dont le plus oriental sera Abu Dis, le plus méridional Bethléem, le plus occidental Ein Karim (y compris l'agglomération de Motsa) et la plus septentrionale Shu'fat, devrait jouir d'un traitement particulier et 1stinct de celui des autres régions de Palestine et devrait être placée sous te contrôle effectif des Nations unies ;

Invite le Conseil de sécurité à prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la démilitarisation de Jérusalem dans le plus bref délai possible ;

Donne pour instructions à la Commission de conciliation de présenter à l'Assemblée générale, pour sa quatrième session ordinaire, des propositions détaillées concernant un régime international permanent pour la région &Jérusalem assurant à chacun des groupes distincts le maximum d'autonomie locale compatible avec le statut international spécial de la région de Jérusalem ;

La Commission de conciliation est autorisée à nommer un représentant des Nations unies, qui collaborera avec les autorités locales en ce qui concerne l'administration provisoire de la région de Jérusalem ;

9. Décide qu'en attendant que les Gouvernements et autorités intéressés se mettent d'accord sur des dispositions plus détaillées, l'accès le plus libre possible à Jérusalem par route, voie ferrée et voie aérienne devrait être accordé à tous les habitants de la Palestine ;

Donne pour instructions à la Commission de conciliation de signaler immédiatement au Conseil de sécurité toute restriction de l'accès de la Ville que pourrait tenter d'imposer l'une quelconque des parties, pour que le Conseil prenne les mesures appropriées ;

10. Donne pour instructions à la Commission de conciliation de rechercher la conclusion, entre les gouvernements et autorités intéressées, d'accords propres à faciliter le développement économique du territoire, notamment d'accords concernant l'accès aux ports et aérodromes et l'utilisation de moyens de transport et de communication ;

11. Décide qu'il y a lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent, de rentrer dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins, et que des indemnités doivent être payées à titre de compensation pour les biens de ceux qui décident de ne pas rentrer dans leurs foyers et pour tout bien perdu ou endommagé lorsque, en vertu des principes du droit international ou en équité, cette perte ou ce dommage doit être réparé par les Gouvernements ou autorités responsables ;

Donne pour instructions à la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et le relèvement économique et social des réfugiés, ainsi que le paiement des indemnités, et de se tenir en liaison étroite avec le Directeur de l'Aide des Nations unies aux réfugiés de Palestine, et, par l'intermédiaire de celui-ci, avec les organes et institutions appropriés de l'Organisation des Nations unies ;

12. Autorise la Commission de conciliation à désigner les organes subsidiaires et à utiliser les experts techniques, agissant sous son autorité, dont elle jugerait avoir besoin pour s'acquitter efficacement des fonctions et des obligations qui lui incombent aux termes de la présente résolution ;

La Commission de conciliation aura son siège officiel à Jérusalem. Il appartiendra aux autorités responsables du maintien de l'ordre à Jérusalem de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité à la Commission. Le secrétaire général fournira un nombre restreint de gardes pour la protection du personnel et des locaux de la Commission ;

13. Donne pour instructions à la Commission de conciliation de présenter périodiquement au Secrétaire général des rapports sur l'évolution de la situation pour qu'il les transmette au Conseil de sécurité et aux Membres de l'Organisation des Nations unies ;

14. Invite tous les Gouvernements et autorités intéressés à collaborer avec la Commission de conciliation et à prendre toutes mesures possibles pour aider à la mise en oeuvre de la présente résolution ;

15. Prie le Secrétaire général de fournir le personnel et les facilités nécessaires et de prendre toutes les dispositions requises pour fournir les fonds nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente résolution.

Cent quatre-vingt-sixième séance plénière, le 1l décembre 1948.
À la cent quatre-vingt-sixième séance plénière, tenue le 11 décembre 1948, un comité de l'Assemblée composé des cinq États désignés au paragraphe 3 de la résolution ci -dessus a propose les trois Etats ci-après comme membres de la Commission de conciliation : France, Turquie et Etats-Unis d'Amérique.

La proposition de ce comité ayant été adoptée au cours de la même séance, par l'Assemblée générale, la Commission de conciliation est, en conséquence, constituée des trois États susdits.

* Voir les procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, Treizième année. 

La résolution 242
Conseil de sécurité des Nations unies 22 novembre 1967

Le Conseil de sécurité,
Exprimant l'inquiétude que continue de lui causer la grave situation au Moyen-Orient ;
Soulignant l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre et la nécessité d'oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque Etat de la région de vivre en sécurité ;

Soulignant en outre que tous les Etats membres, en acceptant la Charte des Nations unies, ont contracté l'engagement d'agir conformément à 1'article 2 de la Charte.

1. Affirme que l'accomplissement des principes de la Charte exige l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient qui devrait comprendre l'application des deux principes suivants :

(i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors du récent conflit ;
(ii) Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque État de la région et leur droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues à l'abri de menaces ou d'actes de force.

2. Affirme en outre la nécessité :
(a) De garantir la liberté de navigation sur les voies d'eau internationales de la région ;
(b) De réaliser un juste règlement du problème des réfugiés ;
(c) De garantir l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique de chaque État de la région, par des mesures comprenant la création de zones démilitarisées.

3. Prie le secrétaire général de désigner un représentant spécial pour se rendre au Moyen-Orient afin d'y établir et d'y maintenir des rapports avec les États intéressés en vue de favoriser un accord et de seconder les efforts tendant à aboutir à un règlement pacifique et accepté, conformément aux dispositions et aux principes de la présente résolution.

4. Prie le secrétaire général de présenter aussitôt que possible au Conseil de sécurité un rapport d'activité sur les efforts du représentant spécial.

 

La résolution 3236
Assemblée générale des Nations unies 22 novembre 1974

L'Assemblée générale,
Ayant examiné la question de Palestine,
Ayant entendu la déclaration de l'Organisation de 1ibération de la Palestine, représentant du peuple palestinien,
Ayant également entendu d'autres déclarations faites au cours du débat,
Gravement préoccupée par le fait qu'aucune solution juste n'a encore été trouvée pour le problème de Palestine et reconnaissant que ce problème continue de mettre en danger la paix et la sécurité internationales,

Reconnaissant que le peuple palestinien doit jouir du droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations unies

Exprimant sa grave préoccupation devant le fait que le peuple palestinien a été empêché de jouir ses droits inaliénables, en particulier de son droit à l'autodétermination,

S'inspirant des buts et principes de la Charte,
Rappelant ses résolutions pertinentes qui affirment le droit du peuple palestinien à l'autodétermination
1. Réaffirrne les droits inaliénables du peuple palestinien en Palestine, Y compris :
(a) Le droit à l'autodétermination sans ingérence extérieure ;
(b) Le droit à l'indépendance et à la souveraineté nationales ;
2. Réaffirme également le droit inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens d'où ils ont été déplacés et déracinés, et demande leur retour ;
3 . Souligne que le respect total et la réalisation de ces droits inaliénables du Peuple palestinien sont indispensables au règlement de la question de Palestine ;

4. Reconnaît que le peuple palestinien est une partie principale pour l'établissement d'une paix juste et durable au Moyen-Orient ;

5. Reconnaît en outre le droit du peuple palestinien de recouvrer ses droits par tous les moyens conformément aux buts et principe de la Charte des Nations unies ;

6. Fait appel à tous les États et organisations internationales pour qu'ils aident le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte ;

7. Prie le secrétaire général d'établir les Contacts avec l'Organisation de Libération de la Palestine au sujet de toutes les affaires intéressant la question de Palestine ;

8. Prie le- secrétaire général de faire rapport à l'Assemblée générale, lors de sa trentième session, sur 1'application de la présente résolution

9. Décide d'inscrire la question intitulée « Question de Palestine » à l'ordre du jour provisoire de sa trentième session.

La résolution 1322
Conseil de sécurité des Nations unies 7 octobre 2000

Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980, 672 (1990) du 12 octobre 1990 et 1073 (1996) du 28 septembre 1996, ainsi que toutes ses autres résolutions pertinentes,

Profondément préoccupé par les événements tragiques qui ont eu lieu depuis le 28 septembre 2000, qui ont fait de nombreux morts et blessés, essentiellement parmi les Palestiniens,

Réaffirmant qu'une solution juste et durable au conflit arabo-israélien doit se fonder sur ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 et être obtenue par un processus de négociation active,

Appuyant le processus de paix au Moyen-Orient et les efforts menés pour aboutir à un règlement définitif entre les parties israélienne et palestinienne, et engageant celles-ci à apporter leur concours à ces efforts,

Réaffirmant qu'il faut que les Lieux saints de la ville de Jérusalem soient pleinement respectés par tous, et condamnant tout comportement contraire à ce principe,

1. Déplore l'acte de provocation commis le 28 septembre 2000 au Haram al- Charif, à Jérusalem, de même que les violences qui y ont eu lieu par la suite ainsi que dans d'autres lieux saints, et dans d'autres secteurs sur l'ensemble des territoires occupés par Israël depuis 1967, et qui ont causé la mort de plus de 80 Palestiniens et fait de nombreuses autres victimes ;

2. Condamne les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les Palestiniens, qui ont fait des blessés et causé des pertes en vies humaines ;

3. Demande à Israël, puissance occupante, de se conformer scrupuleusement à ses obligations juridiques et aux responsabilités qui lui incombent en vertu de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949 ;

4. Exige que les violences cessent immédiatement et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour faire en sorte que cessent les violences, que n'ait lieu aucun nouvel acte de provocation, et que s'opère un retour à la normale d'une manière qui améliore les perspectives du processus de paix au Moyen- Orient ;

5. Souligne qu'il importe de mettre en place un mécanisme en vue de la réalisation d'une enquête rapide et objective sur les événements tragiques de ces derniers jours, l'objectif étant d'empêcher ces événements de se reproduire, et se félicite de toute action entreprise dans ce sens ;

6. Appelle à la reprise immédiate des négociations dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et sur la base des éléments convenus, l'objectif étant d'aboutir sans tarder à un règlement définitif entre les parties israélienne et palestinienne ;

7. Prie le Secrétaire général de suivre l'évolution de la situation et de l'en tenir informé ;
8. Décide de suivre la situation de près et de rester saisi de la question